Conditions Générales

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Article 1 :

 

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les opérations commerciales conclues entre une personne physique ou morale ci-après dénommée « le Client » et la S.P.R.L. ROMMEL CONSULTING PARTNERS (B.C.E. 0864.253.271, dont le siège social est établi à 1370 Jodoigne, Rue de Fonteny, 12), ci-après dénommée « l’Entreprise », et concernant les prestations exécutées par l’Entreprise.
  2. Elles sont les seules applicables, à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
  3. Les éventuelles conditions générales du Client ne seront applicables aux relations contractuelles que moyennant acceptation expresse, préalable et écrite de la part de l’Entreprise.
  4. La nullité et/ou la non-application éventuelle de l’une des clauses des présentes conditions générales ne compromet nullement la validité et/ou l’applicabilité des autres clauses.

 

 

Article 2 :

 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et déclare, en passant la commande ou en acceptant l’offre de service, expressément les accepter sans réserve.

 

 

Article 3 :

 

  1. Les modifications apportées par le Client à l’offre émise par l’Entreprise ne lieront celle-ci qu’à la condition que l’Entreprise les ait acceptées par écrit, moyennant le cas échéant une révision du prix. Il en sera de même pour tout supplément éventuel.
  2. Toute commande engage définitivement le Client.
  3. Les devis et offres de services ne lient l’Entreprise que durant un mois et ne sont valides qu’après leur signature par le gérant ou l’administrateur de l’Entreprise.

 

 

Article 4 :

 

  1. Les droits d’exploitation portant sur le travail accompli (courriers, avis et opinions) dans le cadre de l’exécution du présent contrat sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
  2. Le Client n’est pas autorisé à céder ou accorder à des tiers des droits d’exploitation portant sur les prestations accomplies par l’Entreprise.
  3. Le Client n’est pas autorisé à modifier, directement ou indirectement les prestations accomplies par l’Entreprise sans l’accord préalable de celle-ci.
  4. Les présentes clauses sont applicables durant l’exécution de la présente convention et le demeurent après la rupture ou la terminaison de celle-ci, quelle qu’en soit la cause.

 

 

Article 5 :

 

  1. Les missions de consultance et de communication de conseils tels que fournies par l’Entreprise s’inscrivent dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultats.
  2. Le Client demeure seul responsable des choix et de l’application des différentes solutions et conseils mais également des conséquences éventuelles qui en résulteraient.
  3. Le Client renonce à tout recours qu’il pourrait exercer à l’encontre de l’Entreprise à ce titre.
  4. De même, l’Entreprise ne pourra être tenue pour responsable de la suite réservée par les Autorités compétentes à toute demande d’autorisation d’essais cliniques ou de mise sur le marché.
  5. La responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de l’Entreprise, pour tout éventuel dommage matériel ou immatériel (dont notamment et sans limitation le dommage moral, la perte de clientèle, perte de production, perte de temps et perte d’opportunités commerciales) causé au Client est limitée au montant de la garantie couvert par l’assureur responsabilité civile et professionnelle de l’Entreprise.

 

 

Article 6 :

 

  1. Les délais d’exécution indiqués dans les offres de l’Entreprise sont donnés à titre purement indicatif et n’emportent aucun engagement de la part de l’Entreprise.
  2. Si un délai est impératif et conditionne la commande, il doit être clairement spécifié sur l’offre signée par les deux parties, avec mention dudit caractère impératif. Cependant, même dans ce cas, le Client ne peut, lorsque l’exécution des travaux subit un retard, prétendre à une indemnisation qu’à la double condition qu’une mise en demeure préalable d’achever les prestations soit adressée à l’Entreprise et, d’autre part, que le montant de l’indemnité ait été fixé anticipativement par les parties, de commun accord et par écrit, le montant de cette indemnité ne pouvant en toute hypothèse pas excéder un maximum de 10 % du prix global des travaux.
  3. En tout état de cause, l’Entreprise ne pourra être tenue pour responsable du dépassement des délais imputables au Client ou à un cas de force majeure.
  4. Si un délai d’exécution a été convenu, celui-ci est calculé en jours ouvrables, et ne prend cours qu’au plus tôt quinze jours après que le Client ait satisfait à ses obligations contractuelles, et spécialement le paiement de l’intégralité de l’acompte éventuellement prévu ainsi que la remise de toutes les informations et données nécessaires au bon déroulement de la mission. Le délai est, à défaut, suspendu de plein droit. Enfin, toute modification apportée à la commande, de même que tout supplément éventuel, rend inapplicables les délais initialement convenus.

 

 

Article 7 :

 

  1. Tous les prix de l’Entreprise s’entendent hors T.V.A. Toute augmentation de la T.V.A. ou toutes nouvelles taxes, redevances ou impositions en général sont à charge du Client, lequel est en outre seul responsable d’une éventuelle exonération ou réduction dont il pourrait bénéficier et dont il doit informer l’Entreprise par écrit au plus tard au moment de la passation de la commande.
  2. Les factures correspondant à l’état d’avancement des prestations seront émises au fur et à mesure de l’évolution des prestations, sur base mensuelle et devront être payées par le Client dans les 30 jours à dater de leur émission.
  3. Toute facture impayée (totalement ou partiellement) dans les trente jours de son émission portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 12 % l’an. Elle sera en outre majorée d’une somme forfaitaire de 10 % avec un minimum de 125,00 €.
  4. Les factures sont payables en EUROS, les éventuels frais de change ou de transfert étant à charge du Client.
  5. Le non-paiement (total ou partiel) d’une facture autorise l’Entreprise à suspendre de plein droit l’exécution des prestations, et ce sans préavis, jusqu’à apurement total des factures exigibles impayées.

 

 

Article 8 :

 

Toute réclamation relative à une facture devra être adressée à l’Entreprise par courrier recommandé endéans les 15 jours à dater de sa réception. A défaut, la facture sera réputée avoir été irrévocablement acceptée par le Client.

 

 

Article 9 :

 

Toutes taxes généralement quelconques sont à charge du client, y compris les taxes nouvelles qui seraient décrétées ou deviendraient applicables en cours d’exécution du contrat.

 

 

Article 10 :

 

  1. Les relations contractuelles entre parties sont exclusivement régies par le droit belge.
  2. Tout litige entre l’Entreprise et le Client relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales et du contrat sera de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon.